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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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COMMUNE DE VALENCIN M. Bernard JULLIEN - MAIRE MAIRIE PLACE ELIE VIDAL 38540 VALENCIN Tél : 04 78 96 13 06 SIRET 21380519500012
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif (et non collectif en option) sur le territoire de la collectivité |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Code NUTS | FRK24 |
| Lieu d'exécution principal |
MAIRIE 38540 VALENCIN |
| Durée de la concession |
à compter du 01/07/26 Jusqu'au 31/12/37 |
| Description | La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. |
| Code CPV principal | 90400000 - Services des eaux usées |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Lieu d'exécution : ensemble du territoire de la Collectivité. Caractéristiques actuelles du service de l'assainissement, objet de la délégation : voir règlements de la consultation Les missions confiées au futur Délégataire sont : voir règlements de la consultation |
| Délégation | |
| Conditions de participation | |
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
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| Candidatures |
Remise des candidatures le
26/06/25 à 15h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu'avec un groupement solidaire. Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué. 2 - Dossier de candidature : Les candidats remettront un dossier de candidature, pour chaque service public, permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service. Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque service public et chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants : - nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier, - garanties professionnelles : o références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable o certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents) - garanties financières : o bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2024, 2023 et 2022) o attestations de banques o attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile, professionnelle et d'atteinte à l'environnement o chiffre d'affaires global et pourcentage du chiffre d'affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public - attestation sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail - aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service : o organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.) o organisation clientèle o organisation de la gestion de crise - extrait K bis - attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts Si les candidats ne peuvent fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, ils en exposeront les motifs. VII - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 16 juin 2025, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d'acheteur de la Collectivité). Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme le 19 juin 2025 au plus tard. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l'adresse mail précisée lors de l'inscription. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 |
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Envoi le 13/05/25 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 13/05/25 à 21h10 Publication aux supports de presse suivants : L'Essor Isère |
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