Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
Certificats fiscaux et sociaux exigés par les articles R2143-3 et R2143-7 du code de la commande publique :
Attestation de régularité fiscale à jour au 31/12/2023
Attestation de régularité sociale (URSSAF datant de moins de 6 mois)
Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3 (décret n° 2021-631 du 21 mai2021, art. 3)
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une attestation d'assurance en cours de validité pour les risques professionnels.
Garanties et capacités techniques et financières

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacités professionnelles

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises