Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; - La lettre de candidature renseignée (formulaire DC1) présentant le groupement candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - La copie du ou des jugements prononcés si le groupement candidat est en redressement judiciaire ; - Une déclaration sur l'honneur du groupement candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ; - Une déclaration sur l'honneur du groupement candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics, ou équivalent), - La copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière, - La preuve d'une assurance pour les risques professionnels (L'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits). - Attestations fiscales et sociales attestant que le candidat est à jour de ses cotisations Niveau spécifique minimal exigé : - Entreprise général : CA minimum annuel 5 000 000€ HT - Entreprise d'exploitation : CA minium annuel de 500 000€ HT

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les travaux (équipe de conception réalisation) : - Référence en matière de rénovation d'établissements public, de moins de 5 ans, d'au moins 1 Million €.HT - Bureau d'étude technique conception titulaire de la qualification OPQIBI 2008 Pour l'exploitation : Référence en matière de marché de performance énergétique (incluant des prestations P1, P2 et P3), de moins de 5 ans, des bâtiments communaux, d'ERP et notamment de bâtiments à usage scolaire portant un chiffre d'affaires minimal de 200 000 € HT / an Nota : - Une attention particulière sera apportée aux références de même nature ou se rapprochant le plus de l'objet du marché, à savoir un marché global de performance énergétique des bâtiments communaux, d'ERP et notamment de bâtiments à usage scolaire. - Les références seront appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

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