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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DES GETS
Mairie des Gets
61, route du Front de Neige
BP 24 - 74260 LES GETS
Tél : 04 50 74 74 65 - Fax : 04 50 74 74 57
SIRET 21740134800016


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire des Gets
Référence	24AS-0056-D
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRK28
Lieu principal de prestation	253 rue du Vieux Village 74260 LES GETS
Durée de la concession	60 mois à compter du 27/05/24
Description	La Commune des Gets confie au Concessionnaire le soin de d'assurer, à ses risques et périls les missions suivantes : - La gestion et l'exploitation de la chambre funéraire de la Commune Les Gets - L'entretien et la maintenance de la chambre funéraire, des cellules réfrigérées ; - Le paiement de l'ensemble des charges d'exploitation de l'activité ; - L'encaissement des recettes de l'activité ; - La commercialisation de l'équipement ;
Code CPV principal	98370000 - Services funéraires et services connexes
Code CPV complémentaire	98371000 - Services funéraires
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 50 000,00 €
Délégation

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Chiffre d'affaires, comptes sociaux, attestions d'assurance Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : habilitation préfectorale d'opérateur funéraire
	Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui

Critères d'attribution	La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 03/05/24 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie 61, route du Front de Neige BP 24 74260 Les Gets Tél : 04 50 74 74 65
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
	Envoi le 03/04/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03/04/24 à 16h16 Publication aux supports de presse suivants : Le Dauphiné Libéré - Ed. de Haute-Savoie

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