Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété.
- Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique, conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique.
- Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 16 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
- Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général des 3 derniers exercices.
- Indications concernant le chiffre d'affaires annuel spécifique aux prestations objet de la concession des 3 derniers exercices.
- Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
- Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices.
- Dans l'éventualité où le candidat est une société filiale, le candidat devra également fournir le chiffre d'affaires, les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices de la société mère.
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
- Montant et composition du capital social pour les sociétés commerciales.
- Certificats établis par les autorités compétentes attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en 2023.
- Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le candidat doit pouvoir assurer le contrat de concession.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra remettre un mémoire détaillé présentant :
- L'entreprise,
- Les moyens humains et techniques,
- Les capacités pour assurer les travaux et le service concédés,
- Les motivations du candidat,
- Les références du candidat sur les 3 dernières années en matière de conception, exécution et exploitation de panneaux photovoltaïques ;
- Toute information permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer le bon fonctionnement des travaux et du service concédés ;
- Les attestations professionnelles d'assurance en cours de validité ;
- Une attestation d'assurance décennale concernant des travaux en termes de panneaux photovoltaïques.
- Pour les sociétés/structures en cours de constitution ou nouvellement créées, les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente concession.
- En cas de candidature sous forme de groupement, toutes les pièces doivent être fournies par l'ensemble des membres du groupement à l'exception du formulaire DC1.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le candidat doit pouvoir assurer le contrat de concession.

• Dossier de Consultation des Entreprises