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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DE EURRE
M. JEAN SERRET - MAIRE
1 Route de Vaunaveys
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 07 53 - Fax : 04 75 76 77 34
SIRET 21260125600010
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Délégation de service public de l'eau potable de la Commune de Eurre
Référence DSP Eau
Type de marché Services
Mode Autres
Lieu d'exécution principal Commune de EURRE Mairie 1 route de Vaunaveys
26400 EURRE
Description Concession de service public relative à la gestion du service public de l'eau potable ayant pour objet l'adduction, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable sur le territoire communal et comportant des travaux à confier à un tiers par le biais d'une DSP au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGC
La gestion du service délégué inclut notamment :
- le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public d'eau potable à l'intérieur du périmètre défini au contrat ;
- l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les réseaux, ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance ;
- la réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement et travaux concessifs mis à la charge du Concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ;
- la gestion des relations avec les abonnés du service ;
- l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables et tous renseignements et conseils relatifs aux réseaux, ouvrages et au fonctionnement du service.
Code CPV principal 65130000 - Exploitation de l'alimentation en eau
Forme Prestation divisée en lots : Non
Quantité ou étendue Prise d'effet du contrat prévue au 1er Janvier 2024, compte tenu de l'arrivée à échéance du précédent mode de gestion (DSP) au 31 décembre 2023
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Lettre de candidature indiquant l'identité (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) de chaque membre dudit groupement permettant d'identifier le candidat.
Pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit ;
En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique
Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, le cas échéant en transmettant la copie du ou des jugements sur le candidat se trouvant en situation de liquidation ou redressement judiciaire
Copie du certificat attestant du respect des obligations fiscales et sociales, conformément à l'Article L. 3123-2 du Code de la Commande publique) et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123¬21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts
Attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) de moins de 3 mois

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat de concession, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents
Bilans ou extraits de bilans et comptes de résultat concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Note de présentation du candidat : composition du capital social, statuts ; moyens en personnel (avec organigramme) et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires, mesures de gestion environnementale appliquées par le candidat
Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment les contrats en cours d'exécution relatif au domaine d'activité de la délégation envisagée, mentionnant l'autorité délégante et les dates du contrat (début et fin)
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Lettre de motivation exposant, en (2) deux pages maximum, les éléments permettant de justifier de l'attitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et le cas échéant, si le candidat en possède, certificats de qualification professionnelle et/ou de qualité

  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements
administratifs
Monsieur le Maire - Commune de EURRE Mairie 1 route de Vaunaveys - 26400 EURRE
Tél : 04 75 25 07 53

Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 01/09/23 à 12h00 au plus tard.
Validité des offres : 240 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La consultation est conduite conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du (CGCT) concernant les conventions de DSP et aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession applicables au contrat en cause. Compte tenu de l'objet du service - domaine de l'eau -, au sens de l'article R.3126-1 du CCP, la procédure engagée au sens des dispositions du CCP relatives aux contrats de concession sera la procédure dite «allégée» (art. L. 3126-1 et R. 3126-1 et s du Code de la commande publique). En outre, il s'agit d'un procédure de passation ouverte qui prévoit le dépôt concomitant des candidatures et des offres (CE, 15 décembre 2006" Corsica ferries ").
Pour constituer son dossier le candidat pourra, s'il le souhaite, utiliser les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics : Dc1, Dc2 qui sont téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou le DUME accessible sur l'adresse URL : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Le détail des conditions de dépôt des candidatures et des offres font l'objet d'un règlement de consultation consultable sur le profil acheteur
Marché périodique : Non
  Envoi le 08/08/23 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Dauphiné Libéré - Ed. 07-26

 

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