Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une lettre de candidature (DC1) comportant les renseignements suivants :
- Identification du candidat ;
- Présentation du candidat indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification des membres du groupement et répartition des prestations, désignation du mandataire) ;
Une déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant :
- de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- d'être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Seront en outre fournis :
- Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
- Une attestation d'assurance ou une note de couverture pour les risques professionnels en cours de validité ;
- Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée) ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La capacité économique et financière du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :
- Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations de délégation de service public des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début des activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Des déclarations appropriées de banques.
- Tout élément de nature à faire apparaître sa capacité et sa solidité financière, sa capacité d'endettement, composition de l'actionnariat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimum exigé

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :
- Les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de délégation de service public ;
- Présentation des références pertinentes du candidat en rapport avec l'objet de la délégation de service public, indiquant la date de début du contrat et sa durée ainsi que l'identification de la personne cotraitante ou subdélégataire et ce, sur les 3 dernières années ;
- Description des effectifs moyens annuels du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et/ou de l'équipe-projet qui sera en charge de la mission, notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du contrat ;
- Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose.
- Lettre de motivation présentant les conditions dans lesquelles le candidat entend assurer le respect des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers dans le cadre de la présente consultation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimum exigé

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