Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une lettre de candidature (présentation du candidat, motivation…)
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés au 4) ci-dessous en application des articles L.3123-18 à L.3123-21 du code précité, sont exacts ;
o Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;
- Les documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles L.3123-1 à L.3123-11 précités dont :
o Le certificat et l'attestation de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations et organismes compétents ;
o Un extrait du registre pertinent de moins de trois mois (K, Kbis, D1), ou pour les candidats proposant un projet de création d'une personne morale spécifiquement pour l'exercice des activités de diversification, une attestation sur l'honneur de celui-ci s'engageant à effectuer les démarches d'enregistrement s'il était retenu, accompagné, d'un projet de statut de la structure à créer. Par ailleurs, un extrait du registre devra être transmis à la Commune dès que l'enregistrement aura été effectué.

Capacité économique et financière :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités économiques et financières :
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisée au cours des trois dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités techniques et professionnelles, suivantes :
- Les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du présent contrat de concession ;
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la délégation, notamment les activités touristiques et de loisirs en montagne ;
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises