Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1.1. Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;
1.2. Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, composition du capital…
1.3. Mentions concernant la cotraitance/groupement d'opérateur : dans le cas de la co-traitance ou d'un groupement, les pièces demandées seront signées par l'ensemble des entreprises. Seul le mandataire du groupement remettra la réponse électronique sur la plate-forme en utilisant son certificat numérique propre.
1.4. Extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts de la société, pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, trois derniers bilans, noms et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de DSP, ainsi que leurs diplômes …
1.5. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession,
1.6. Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés sont exacts
1.7. Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail
1.8. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
2.1. Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;
2.2. Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
2.3. Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3.1 Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité concédante, le montant et la date du contrat.
3.2 Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué,
3.3 Note de présentation général eu candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité de traitement des usagers.

• Dossier de Consultation des Entreprises