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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYON SAINT EXUPÉRY EN DAUPHINÉ M. Gérard DEZEMPTE - Président 4 Avenue Alexandre Grammont 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX Tél : 04 72 46 19 80 SIRET 24380093500021
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| Objet | Concession/Délégation de services du Service Public du service de l'assainissement collectif et non collectif sur une partie du territoire de la Collectivité (Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Janneyrias et Pont-de-Chéruy). |
| Référence | 23COMCOM02 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Durée de la concession |
49 mois à compter du 01/04/24 Jusqu'au 30/01/28 |
| Description | La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte. |
| Code CPV principal | 90400000 - Services des eaux usées |
| Forme | Division en lots : Non |
| Délégation | |
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
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| Candidatures |
Remise des candidatures le
02/03/23 à 15h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Caractéristiques actuelles du service de l'assainissement, objet de la délégation : voir règlement de la consultation. Les missions confiées au futur Délégataire sont : voir règlement de la consultation. Valeur estimée du contrat de concession : 4 900 000 € HT. Lieu d'exécution : une partie du territoire de la Collectivité (Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Janneyrias (à partir du 21/12/2024) et Pont-de-Chéruy). Conditions de participation : 1 - Conditions générales : Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. L'unité monétaire utilisée devra être l'euro. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le candidat retenu pourra être contraint de se conformer au souhait de la Collectivité et de se présenter en groupement solidaire, dès lors que cette transformation est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué. 2 - Dossier de candidature : Les candidats remettront un dossier de candidature permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service. Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants : - nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier, - garanties professionnelles : o références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable o certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents) - garanties financières : o bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2021, 2020 et 2019) o attestations de banques o attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle o chiffre d'affaires global et pourcentage du chiffre d'affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public - attestation sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail - aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service : o organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.) o organisation clientèle o organisation de la gestion de crise - extrait K bis - attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique, - déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts Si les candidats ne peuvent fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, ils en exposeront les motifs. Modalités de remise des candidatures : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur candidature en « dernières minutes » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. La transmission des enveloppes est horodatée selon le système de la plateforme sécurisée. Le détail des modalités de remise des candidatures est indiqué dans le règlement de la consultation. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 20 février 2023, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d'acheteur de la Collectivité). Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme le 24 février 2023 au plus tard. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l'adresse mail précisée lors de l'inscription. |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les informations relatives aux voies de recours sont précisées au règlement de consultation |
| Envoi le 25/01/23 à la publication | |
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