Euro légales est le site de publication et de dématérialisation des appels d’offres du GROUPE EBRA.

ACHETEURS

Accès à votre compte

FOURNISSEURS

Accès à votre espace

Alerte gratuite sur les appels d'offres, et codes d'accès aux dossiers : donnez votre Email :

Assistance Fournisseurs

Les réponses à vos questions les + fréquentes sont sur cette page.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT MIXTE SCOT NORD ISÈRE
M. Jean-Paul BONNETAIN - Président
13 allée des Marettes
38300 BOURGOIN JALLIEU
Tél : 04 74 33 52 71
SIRET 25380488400042

L'avis implique un marché public.
Groupement de commandes : Non

Objet	ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE OBJET : Réalisation de prestations de conseil juridique dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Mission d'accompagnement juridique du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère. Compte tenu des obligations réglementaires et de la portée juridique du SCoT, le syndicat mixte souhaite s'adjoindre les prestations d'un cabinet juridique spécialisé dans le domaine du droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour l'assister durant la procédure de modification simplifiée du SCoT, permise à titre dérogatoire dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » et de préparer ensuite la révision du SCoT. L'objectif principal de la mission est de sécuriser la procédure, à la fois dans son déroulement, dans les rédactions des actes établis et des pièces constitutives du document SCoT au regard des exigences législatives et du SRADDET et de conseiller le syndicat dans l'articulation des procédures notamment, de modification simplifiée du SCoT permise par la loi « Climat et Résilience » et de révision, et au regard de la jurisprudence.
Référence	Accompagnement Juridique
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat	Sans objet
Durée	48 mois
Description	MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Le marché est un marché public de prestations intellectuelles passé selon une procédure adaptée, selon l'article L2123-1 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché s'exécutant par l'émission de bons de commande, en application des articles L2125-1 - 1° et des articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est fractionné en 2 tranches : - une tranche ferme relevant de l'accord cadre à bons de commande ; - et une tranche optionnelle. La description des clauses relatives à la procédure de marché sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est celui applicable aux marchés de prestations intellectuelles CCAG-PI. La mission fait appel aux expertises suivantes : - sécurisation juridique des rédactions et des choix sur le contexte d'évolution du SCoT - suivi juridique de la procédure notamment de modification simplifiée du SCoT - veille juridique et jurisprudentielle - traitement des éventuels contentieux Le prestataire accompagnera le syndicat mixte sur les missions suivantes : - assistance juridique - sécurisation juridique de la procédure de modification simplifiée - analyse du SCoT actuel au regard des évolutions législatives - sécurisation juridique des documents du SCoT et du DOO en particulier - accompagnement juridique durant la phase entre l'arrêt et l'approbation du SCoT Il apportera un conseil juridique sur les sujets ou questions que le syndicat mixte souhaite approfondir dans le cadre de l'évolution du SCoT. Il facilitera la compréhension de certaines notions juridiques pour l'équipe technique et les élus du syndicat mixte. Il prendra en charge, le cas échéant, les dossiers contentieux. (tranche optionnelle)
Code CPV principal	79100000 - Services juridiques
Code CPV complémentaire	79111000 - Services de conseil juridique
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont exigées : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 30 000,00 €

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Aptitude à exercer l'activité professionnelle Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. - Si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire - Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du Code du travail Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Un extrait K bis Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

	Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Oui Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements	administratifs SYNDICAT MIXTE SCOT Nord Isère secretariat@scot-nordisere.fr et mc.evrard@scot-nordisere.fr Tél : 04 74 33 52 71
Documents	Dossier de Consultation des Entreprises
	L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Offres	Remise des offres le 02/01/23 à 12h00 au plus tard.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Envoi le 24/11/22 à la publication

Inscription au système d'alerte des entreprises

Assistance Mentions Légales AWS