Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
A fournir par le candidat : Lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (présentation, motivation, …) - Déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que la candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la Commande Publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées au d) en application de l'article L.3123-18 à L.3123-21 du Code de la Commande Publique, sont exacts ; qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-4 du Code du Travail. - Documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles L.3123-1 a L.3123-11 et suivants du Code de la Commande Publique dont les certificats et attestations de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations et organismes compétents, une copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire. - Extrait du registre pertinent de moins de 3 mois (K, Kbis, D1)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A fournir par le candidat : Toutes pièces justificatives, techniques, comptables et financières démontrant les capacités économiques et financières : bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices ; chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des 3 dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A fournir par le candidat : Note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) - Note décrivant les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du présent contrat de concession ; les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la délégation (liste des précédentes exploitations, CV, …) ; tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

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