Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 640-1 du code de commerce, ou n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, ou n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire de l'article L. 631-1 du même code ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée de la Délégation de Service public.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (formulaires DC1, DC2 et NOTI2).
B. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
C Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat devra fournir :
a. Bilans, Comptes de résultats et annexes des trois dernières années d'exercice concernant le domaine d'activité objet de la délégation ;
b. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
c. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
d. Composition du capital social.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Toute preuve permettant d'attester que le candidat sera en mesure d'apporter une garantie financière ou une caution de 8000 € lors de la signature du contrat en janvier 2023.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L'ensemble des références du preneur potentiel dans le domaine de la gestion d'une micro-crèche,
- La proposition de grille tarifaire pour les familles, tenant compte d'une tarification sociale,
- Un engagement de reprise du personnel en précisant les conditions salariales et la composition type de l'équipe et des moyens humains,
- Un projet d'établissement incluant les méthode éducatives, les horaires prévisionnels, le nombre de semaines de fermeture, la façon dont sont envisagées les relations avec la collectivité (sélection des familles, type de petits investissements proposés),
- Un engagement à prendre en charge les coûts de maintenance et d'entretien du local intérieur et extérieurs sur la durée du contrat et l'ensemble des charges locatives.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Chaque candidat devra produire un mémoire présentant :
a. Les Moyens humains et matériels dont elle dispose pour l'exploitation
b. Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.
c. Les Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation

• Dossier de Candidature des Entreprises