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CTE DE CNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
M. Monsieur le Président
3 Place de la Manufacture
BP 69 - 74152 RUMILLY
Tél : 04 50 01 87 00 - Fax : 04 50 01 87 01
SIRET 24740074000061
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Groupement de commandes : Non
Objet Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Référence 2022RTS27CP
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat Accord-Cadre
Lieu d'exécution principal Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture
74150 RUMILLY
Description La consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande publique).
Le marché public est passé sous forme d'accord-cadre à bons de commandes (articles L.2125-1 1°, R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique).
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Code CPV complémentaire 79100000 - Services juridiques
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Les variantes sont exigées : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant :
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Communauté de Communes)
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Administration générale et Finances publiques
Description : Le montant maximum annuel est de 10 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 2 Commande publique et domanialité publique
Description : Le montant maximum annuel est de 5 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 3 Ressources humaines
Description : Le montant maximum annuel est de 10 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 4 Urbanisme, aménagement du territoire et construction
Description : Le montant maximum annuel est de 30 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 5 Environnement
Description : Le montant maximum annuel est de 20 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 6 Droit privé et droit des affaires
Description : Le montant maximum annuel est de 5 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 7 Droit pénal
Description : Le montant maximum annuel est de 10 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
N° 8 Gens du voyage
Description : Le montant maximum annuel est de 5 000 € HT.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3, place de la Manufacture - 74150 RUMILLY 		  79110000
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
loi n°71-1130 du 31 décembre portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques
  Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique des prestations
40 % : Prix
Renseignements
administratifs
www.mp74.fr
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
  L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Offres Remise des offres le 25/11/22 à 12h00 au plus tard.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les candidats peuvent fournir le Document Unique de Marché Européen (DUME) complété en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. Il devra être accompagné des pièces justificatives de capacités énumérées précédemment.
Le critère valeur technique pour les lots n°1, 4, 5 et 8 sera apprécié au vu des sous-critères pondérés comme suit :
- Qualification et expériences des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations : 35 %
- Organisation et méthode de travail proposées pour assurer l'exécution des prestations : 20 %
- Mesures prises pour rationaliser l'exécution environnementale des prestations en matière de déplacements, de production et de gestion des déchets liés aux livrables : 5 %.
Le critère valeur technique pour les lots n°2, 3, 6 et 7 sera apprécié au vu des sous-critères pondérés comme suit :
- Organisation et méthode de travail proposées pour assurer l'exécution des prestations : 30 %
- Qualification et expériences des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations : 25 %
- Mesures prises pour rationaliser l'exécution environnementale des prestations en matière de déplacements, de production et de gestion des déchets liés aux livrables : 5 %.
  Envoi le 21/10/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 21/10/22 à 13h12

 

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