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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DE MORZINE-AVORIAZ
M. Fabien TROMBERT - Maire de MORZINE-AVORIAZ
1 place de l'Eglise
CS20025
74110 MORZINE
Tél : 04 50 79 04 33 - Fax : 04 50 75 93 45
SIRET 21740191800016
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Exploitation d'une halte garderie touristique sur le pôle enfance
d'Avoriaz- commune de Morzine
Référence DSP2217
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK28
Lieu principal de prestation Pôle enfance d' Avoriaz 251 route des rennes
74110 morzine
Durée de la concession 36 mois
Description Le contrat de mise à disposition est consenti uniquement pour l'exploitation d'une halte-garderie pour des enfants de 3 mois à 5 ans révolus que le délégataire exploitera à ses frais et risques. Il vaut donc également autorisation, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires (CAF, PMI,…).
L'accueil des enfants de 5 ans à 6 ans révolus est possible sous réserve de l'obtention par le délégataire de l'autorisation de la PMI.
Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et
documents requis :
L'activité du concessionnaire étant spécifique, le concessionnaire devra
respecter la réglementation en vigueur concernant notamment
l'encadrement de l'activité dispensée. Toutefois, la transmission de ces
éléments n'exonère en rien le concessionnaire de sa responsabilité
exclusive s'agissant de la gestion et des activités qu'il développera sur les
biens mis à sa disposition.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des
informations et documents requis :
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges et conditions
ordinaires et de droit.
Aucune capacité financière et économique n'est demandée par la
commune.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des
informations et documents requis :
Une copie des diplômes des encadrants devra être fournie à la commune.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le concessionnaire devra souscrire les contrats d'assurance garantissant
les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses
propres biens et ceux mis à sa disposition. Ces contrats devront
notamment garantir :
- sa responsabilité civile générale (dommages corporels sans limitation de
somme, dommages matériels et immatériels).
- les risques professionnels liés à l'exercice de l'activité autorisée par le
présent contrat.
- les risques locatifs pour les biens objet du présent contrat, et le cas
échéant, les risques locatifs supplémentaires.
- les biens se trouvant sur les biens objet du présent contrat lui
appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.
- ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation
ou pertes de jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de son activité,
- l'assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou
usagers, résultant de l'occupation des biens objet du présent contrat, ou
du fait de son activité.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des
membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 06/10/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) ;
- Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) ;
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être
exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des
mesures de publicité appropriées.
  Envoi le 15/09/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15/09/22 à 17h12
Publication aux supports de presse suivants : Le Dauphiné Libéré - Ed. de Haute-Savoie

 

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